Droit de rétractation:

Le droit de rétractation est exclu pour tous les contrats portant sur la livraison de marchandises sous sellé (enregistrements audio, vidéo ou softwae) quand le sellé a été ouvert par le client.

Le client est en droit d’exercer un droit de rétractation du contrat endéans des deux semaines par renvoi de la marchandise. En vue du respect de ce délai, un renvoi dans le délai imparti suffit. En cas de rétractation, CMP rembourse le prix d’achat éventuellement déjà payé. En cas de diminution substantielle de la valeur de la marchandise ou en cas de sa perte, CMP est en droit de déduire cette perte de valeur du montant à rembourser. Les frais de renvoi de marchandises d’un montant jusqu’à 40 EUR sont à charge du consommateur sauf si la marchandise livrée ne correspond pas à celle qui a été commandée. Si le droit de rétractation est valablement exercé, la marchandise reçue doit être restituée. Si la marchandise ne peut être restituée que dans un état entraînant une diminution de sa valeur, une compensation financière est éventuellement à fournir. Ceci ne vaut pas si la diminution de la valeur de la marchandise provient uniquement d’un examen du produit tel qu’il aurait été possible de l’examiner dans un magasin. L’obligation de fournir une compensation peut être évitée en ne mettant pas le produit livré en usage comme par son propriétaire et d’éviter tout ce qui pourrait engendrer une diminution de valeur.

Instructions importantes en cas de renvoi :

Les renvois sont à affranchir suivant les règles en vigueur. Indiquez votre adresse complète et vos coordonnées bancaires en vue d’un remboursement éventuel. En cas de renvoi insuffisamment affranchi, nous refuserons l’acceptation.

Paiement, délai de paiement, dédommagements pour perte de valeur ou pour frais d’encaissement :

Le paiement se fait, en règle générale, anticipativement à la livraison ou contre remboursement (contre remboursement uniquement pour des livraison en RFA). En cas de refus d’acceptation d’un envoi contre remboursement, les frais de transport et les frais administratifs qui nous été occasionnés sont directement exigibles du client . Le client sera avisé par écrit du montant et du délai de paiement. Nous nous réservons tout autre droit de dédommagement envers le client. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de faire encaisser les sommes dues par un bureau d’encaissement. Les frais de récupération, les débours et spécialement les redevances du bureau d’encaissements sont à charge du client.

Livraison, réserve de livraison :

La livraison se fait de stock, par envoi postal, en règle générale endéans les 7 jours ouvrables. La livraison se fait sous réserve de disponibilité. Un éventuel paiement sera évidemment remboursé en cas de non-disponibilité. Le contrat d’achat ne se réalise qu’au moment de la livraison de la marchandise commandée. Nous nous réservons le droit de ne livrer les marchandises que dans une quantité correspondant raisonnablement à un usage personnel.

Droit de propriété :

Jusqu’au paiement complet de tous nos droits, la marchandise livrée reste propriété de CMP.

Collecte de données clients :

CMP traite les données du client en vue de l’exécution de ses demandes ou commandes ainsi que pour promouvoir et améliorer les relation commerciales existantes. Chaque client a le droit de s’opposer à l’envoi, par courrier postal ou par courrier e-mail, d’informations sur nos produits. Jusqu’à réception de son opposition, le client se déclare d’accord de recevoir par courrier postal ou par courrier e-mail l’information sur nos produits.

Clauses finales :

Braunschweig est le siège judiciaire exclusivement compétent pour connaître de toute action en rapport avec la relation commerciale. En cas d’exclusion d’une ou de plusieurs dispositions du contrat de livraison ou des présentes conditions générales de vente, toutes autres dispositions stipulées restent d’application.